Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 35
Le ministre de la justice peut autoriser, sur proposition du directeur de l'institut, l'admission d'auditeurs libres.
