Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 28
Le contenu des programmes de la formation des élèves magistrats est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Pour les autres catégories de personnels, les programmes sont fixés suivant la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus.
