Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 24
Les modalités d'accès à l'institut pour les personnels autres que les élèves magistrats sont fixées suivant la procédure prévue par l'article 26 ci-dessous.
