Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 23
Le concours national de recrutement d'élèves magistrats comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont le nombre, la nature, la durée, les coefficients et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Ledit arrêté fixe la composition du jury des épreuves et d'admission.
