Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE III — DU REGIME DES ETUDES
Article 22
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 susvisée, le concours national de recrutement d'élèves magistrats est ouvert dans la limite des postes vacants par arrêté du ministre de la justice.
