Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 10
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
Il délibère sur le règlement intérieur de l'institut qui est établi par le directeur et approuvé par arrêté du ministre de la justice.
