Décret exécutif n° 90-138
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement du centre des études et de recherche sur les professions et les qualifications (C.E.R.P.E.Q.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 20
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
