Décret exécutif n° 90-135
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 portant création du centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales, p
Article 12
Les ressources du centre comprennent les subventions de fonctionnement et d'équipement prévues au budget de l'Etat. Les dépenses s'effectuent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
