Décret exécutif n° 90-132
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, p
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA NORMALISATION › Section 5 — De la certification de conformité aux normes algériennes
Article 20
Les produits importés peuvent être soumis aux mêmes règles de certification de conformité aux normes algériennes que les produits nationaux.
