Décret exécutif n° 90-129
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-129 du 15 mai 1990 portant Décretexécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures, p. attributions du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada
Article 8
Les crédits nécessaires au fonctionnement des structures et organes relevant du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada sont individualisés et inscrits, chaque année, au budget du Chef du Gouvernement.
