Décret exécutif n° 90-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p
Article 4
La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : avant la récolte : *de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi desdites substances, après la récolte : * de traitements chimiques ou de coloration artificielle non autorisée, «»
Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.
