Décret exécutif n° 90-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p
Article 3
Les modalités d'achat, de livraison, d'agréage et de paiement de la tomate industrielle livrée aux unités de transformation font l'objet d'une. convention entre l'unité de transformation et l'organisme de collecte ou le producteur agricole.
