Décret exécutif n° 90-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-126 du 8 mai 1990 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, p. création et organisation du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada, p
Article 1er
Le prix minimum garanti à la production de la tomate destinée à la transformation est fixé à 2,70 DA le kilogramme. Ce prix s'entend départ unité de production.
Ar21- Le prix de cession de la tomate industrielle aux unités de transformation fixé à l'article 1r ci-dessus, est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.
