Article 16

Le ministre de l'équipement élabore et met en œuvre: les mesures législatives et réglementaires régissant le patrimoine immobilier et veille à leur application, les mesures législatives et réglementaires régissant les coûts de la construction, les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière et veille à leur application, les mesures législatives et réglementaires relatives à l'organisation et à la régulation des transactions du marché de l'immobilier et veille à leur application.