Article 4

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et les textes pris pour son application et par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles édictées par le règlement intérieur de l'établissement ou de l'administration où ils exercent.