Article 29

Le transfert des activités prévues à l'article 28 ci-dessus comporte : substitution de l'office à l'ONTF, aux EMIFOR, à l'ENL et aux OAMV au titre des activités exercées par lui, cessation des compétences exercées par les EMIFOR, I'ONTF, l'ENL et les OAMV dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'office.