Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d' << Agence nationale pour le développement des pêches », par abréviation « ANDP », ci-après désignée << l'agence », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cet établissement public est régi par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret.