Décret exécutif n° 90-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 24
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.