Article 3

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu à :

1) l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre délégué à la formation professionnelle et le ministre de l'économie;

2) la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.