Décret exécutif n° 90-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 82-197 du 5 juin 1982 susvisé.
