Décret exécutif n° 90-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale
Article 1er
Par application de l'article 264 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, le présent décret fixe la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste du jury du tribunal criminel.
