Décret exécutif n° 90-105
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-105 du 27 mars 1990 déterminant les conditions et formes de fonctionnement du compte << Apports des associés » dans le cadre du processus de mise en oeuvre de l'autonomie des entreprises publiques économiques, p
Article 3
Cette ressource peut faire l'objet d'une actualisation après réévaluation de l'ensemble du patrimoine de l'entreprise composé de biens sociaux dévolus en pleine propriété à l'entreprise publique économique par acte authentique.
