Décret exécutif n° 90-104
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p
Article 1er
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12 de la loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 susvisée, les contributions des entreprises socialistes à caractère économique au compte d'affectation spécial nº 302054 "Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie" se font en espèces, par chèques et par tout autre moyen de paiement admis par la législation en vigueur.
