Décret exécutif n° 90-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p
Article 9
L'assemblée générale des actionnaires peut, par résolution, incorporer la réserve de réévaluation au capital social de l'entreprise publique économique et autoriser, en contrepartie, l'emission d'actions dans les formes réglementaires.
