Décret exécutif n° 90-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p
Article 7
La plus value de réévaluation visée à l'alinéa 3 de l'article 13 de la loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 susvisée s'entend comme étant la différence entre la nouvelle valeur comptable nette et l'ancienne.
