Décret exécutif n° 90-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p
Article 6
La nouvelle valeur comptable nette représente la différence entre la valeur d'origine réévaluée et les dotations aux amortissements réévaluées. Elle sert de base au calcul des nouvelles dotations aux amortissements.
