Décret exécutif n° 90-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p
Article 4
La réévaluation s'applique aux valeurs d'origine des immobilisations ainsi qu'aux dotations annuelles aux amortissements pratiquées conformément à la loi.
La réévaluation découle de l'affectation à la valeur d'origine, du coefficient prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de l'année d'acquisition ou de production du bien.
