Décret exécutif n° 90-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial, p
Article 2
Les entreprises publiques économiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et autres organismes publics, sont tenus, dès lors qu'ils tiennent leur comptabilité en la forme commerciale, de réévaluer leurs immobilisations corporelles amortissables.
