Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 1er
En vue de l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988
