Décret exécutif n° 90-101
· ج.ر عدد 14 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 relatif à la transformation et à la consolidation des créances du trésor sur les entreprises publiques en valeurs mobilières et précisant les conditions de leur émission, p
Article 10
Le présent décret sera publié au Journalsusvisée, les entreprises publiques économiques peuofficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1990.
Mouloud HAMROUCHE. ≪≫
