Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La reddition des comptes se fait auprès du ministre chargé des finances.