Décret exécutif n° 90-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-07 du 1er janvier 1990 portant création du centre d'ingénierie et d'expertise financière
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le centre gère, en toute autonomie, les sommes qui lui sont définitivement acquises au titre de subventions de l'Etat ou de ressources propres générées par son activité.