Décret exécutif n° 89-99
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses
Article 15
Le ministre des affaires religieuses exerce la tutelle sur tous les établissements publics relevant de son domaine de compétence.
Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.
Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.