Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE II — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MODE DE CALCUL DES LOYERS › Section I — Le loyer principal
Article 8
Les autres paramètres, visés aux articles 5. et 6 ci-dessus servant de base à la détermination du loyer principal, sont ceux définis par le décret n° 88-71 du 22 mars 1988 susvisé et ses textes d'application.
