Décret exécutif n° 89-98 · ج.ر عدد 26 لسنة 1989

Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

CHAPITRE II — ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MODE DE CALCUL DES LOYERS

Article 4

Le loyer est composé de deux (2) éléments: le loyer principal, les charges locatives.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 585

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