Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ou des ministres concernés.
