Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 36
En attendant la date d'effet des dispositions prévues au présent décret, les augmentations dues en matière de loyers en application du relèvement des prix de cession des biens prévus par le décret n° 88-70 du 22 mars 1988 susvisé, modifié et complété, restent sans effet.
