Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Les abattements consentis, notamment aux moudjahidine et ayants droit et aux personnes en difficulté, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont calculés sur la base du loyer principal des locaux à usage d'habitation.
Les bénéficiaires des avantages visés à l'alinéa précédent ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'aide personnalisée au logement qu'après application desdits abattements.
