Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS
Article 28
Le montant du loyer est explicitement porté sur le contrat ou la convention de bail ou de location.
La révision des loyers qui intervient en application des dispositions du présent décret, est portée à la connaissance de chaque locataire par envoi recommandé et n'entraîne pas de révision formelle du contrat ou de la convention de bail ou de location.
