Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 25
Les montants des aides accordées sont consolidés périodiquement par l'organisme bailleur sous forme d'états récapitulatifs. Ces états sont adressés pour compensation à l'institution concernée selon le type d'aide.
