Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 23
L'aide personnalisée au logement, accordée dans les conditions prévues au présent décret, cesse d'être acquise dès lors que les éléments qui ont servi à son attribution ne répondent plus aux conditions exigées.
