Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 21
Les organes, les services et les autorités chargés de la gestion de l'aide personnalisée au logement sont habilités à procéder par tous les moyens de droit à la vérification des documents fournis et des déclarations faites par les postulants à l'appui de leur demande. 28 Juin 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA
