Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 16
La quote-part du loyer principal restant à la charge du locataire ne saurait être inférieure à 10% du salaire le plus bas de la grille nationale indiciaire des salaires, ramenée au mois.
