Décret exécutif n° 89-98
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
CHAPITRE III — AIDE AU LOYER
Article 13
Les revenus visés à l'article 12 ci-dessus s'entendent au sens du présent décret comme étant ceux du locataire en titre et de son conjoint vivant habituellement sous le même toit.
