Décret exécutif n° 89-97
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989, p
Article 8
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1er janvier 1989.
