Article 7

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle auprès du ministre de l'éducation et de la formation sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle auprès du ministre de l'éducation et de la formation, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.