Décret exécutif n° 89-94
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989 portant création d'un office national des examens et concours, p
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions telles que définies à l'article 4 du présent décret, l'office est doté par l'Etat, notamment par voie de transfert conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de biens et moyens matériels et humains attachés à la direction des examens et concours de l'ex-ministère de l'éducation nationale.