Décret exécutif n° 89-94
· ج.ر عدد 25 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989 portant création d'un office national des examens et concours, p
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Après approbation du budget dans les conditions prévus à l'article 16 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier de l'office.