Décret exécutif n° 89-87 · ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-87 du 13 juin 1989 rattachant au délégué à la planification le commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.)

Article 2

Les effectifs en personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat sont fixés chaque année dans le cadre du budget de l'Etat de des crédits alloués au chef du Gouvernement (services du délégué à la planification).

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