Décret exécutif n° 89-87
· ج.ر عدد 24 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-87 du 13 juin 1989 rattachant au délégué à la planification le commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.)
Article 1er
La structure administrative dénommée : « Commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.). » est rattachée au délégué à la planification. :
